J.O. 260 du 9 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19198

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Arrêté du 7 novembre 2003 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0330073A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :


Article 1


Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 549 000 EUR et un crédit de paiement de 549 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 549 000 EUR et un crédit de paiement de 549 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 260 du 09/11/2003 page 19198 à 19199



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